Guide droit
Droits d'utilisation pour l'UGCCe que vous devez régler par contrat
Payer une vidéo UGC ne vous donne pas automatiquement tous les droits sur celle-ci. Cet article explique quels droits existent, pourquoi le contrat en détermine l'étendue et ce qu'il vous faut en plus pour la publicité. Il ne remplace pas un conseil juridique.
En bref
Pour l'UGC, vous ne pouvez utiliser une vidéo que dans la mesure prévue par le contrat : si la publicité n'est pas expressément convenue, seule la finalité reconnaissable de la commande s'applique en cas de doute (§ 31, al. 5 UrhG, loi allemande sur le droit d'auteur). Réglez donc par écrit les canaux, l'usage organique ou payant, la durée et le whitelisting, et faites-vous confirmer le consentement des figurants selon le § 22 KUG (loi allemande sur le droit à l'image).
Droit d'auteur et droit d'utilisation
Le droit d'auteur sur la vidéo reste à la personne qui l'a créée ; vous obtenez un droit d'utilisation.
Le § 31 UrhG distingue les droits d'utilisation simples et exclusifs, qui peuvent être limités dans l'espace, dans le temps ou quant à leur contenu. Un droit simple vous permet d'utiliser la vidéo, sans exclure d'autres utilisateurs. Un droit exclusif vous réserve l'utilisation : même la créatrice ne peut alors plus utiliser la vidéo à d'autres fins.
La règle de la finalité de la cession
Ce qui ne figure pas expressément dans le contrat n'est, en cas de doute, pas cédé.
Selon le § 31, al. 5 UrhG, l'étendue d'un droit d'utilisation dépend de la finalité que les deux parties avaient en vue lors de la conclusion du contrat, si les modes d'utilisation ne sont pas désignés un par un. Une personne qui commande une vidéo pour Instagram ne peut alors en règle générale pas l'utiliser sans autre formalité dans un spot TV ou sur des affiches. En cas de litige, les tribunaux déduisent l'étendue des circonstances : en 2019, l'OLG Frankfurt (cour d'appel de Francfort, réf. 11 U 51/18) a reconnu à une entreprise un droit d'utilisation à durée indéterminée sur un logo, bien qu'aucun accord exprès n'existait. Il ne faut pas compter là-dessus.
Usage organique et publicité
La différence la plus importante en matière de droits UGC se situe entre l'usage organique et la publicité payante.
| Usage organique | Publicité (paid usage) | |
|---|---|---|
| De quoi s'agit-il ? | publications sur vos propres comptes, site web, boutique | publicités payantes sur Meta, TikTok, YouTube et d'autres réseaux |
| Durée typique | souvent illimitée | 6 mois, 12 mois ou illimitée |
| Supplément sur le marché | le plus souvent compris dans le prix de base | agences : 12 mois +30 à 50 %, illimité +100 à 150 % (chaerry) ; beaucoup de plateformes sans supplément |
| Chez FNLY Social | illimité dans chaque pack | Starter 6 mois, Ads et Abonnement 12 mois ; supplément +50 € (12 mois) ou +100 € (illimité) par vidéo |
Données de marché selon chaerry et Speekly, état 10/2026.
Ce que le contrat doit contenir
Un contrat UGC doit fixer clairement l'étendue des droits en sept points.
| Nature du droit | simple ou exclusif |
| Canaux | par exemple Instagram, TikTok, YouTube, site web, boutique, marketplaces, e-mail |
| Mode d'utilisation | organique, publicité ou les deux |
| Durée | à partir de quand et jusqu'à quand, pour la publicité séparément de l'usage organique |
| Territoire | Allemagne, DACH, UE ou monde entier |
| Modification | si vous pouvez raccourcir, remonter, sous-titrer ou combiner avec d'autres images |
| Whitelisting et rushes | si la publicité via le compte du créateur et la remise des prises non montées sont convenues |
Whitelisting, Spark Ads et rushes
Le whitelisting et les Spark Ads nécessitent un accord spécifique, car ils utilisent le nom et le compte de la créatrice.
Avec le whitelisting, vous diffusez des publicités sous le profil de la créatrice ; avec les Spark Ads sur TikTok, vous faites la promotion d'une publication existante de la créatrice avec son autorisation. Sur le marché, cela coûte 100 à 300 € par plateforme en agence (chaerry), chez FNLY Social 120 € par plateforme et par campagne pour une durée maximale de 3 mois. Les rushes, c'est-à-dire les prises non montées, ne sont pas inclus dans beaucoup d'offres et coûtent à partir de 49 € sur le marché (Speekly), chez FNLY Social également 49 €.
Consentement des figurants selon le § 22 KUG
Toute personne reconnaissable dans la vidéo doit consentir à la publication, et pour la publicité, ce consentement doit exister par écrit.
Le § 22 KUG prévoit que les portraits ne peuvent être diffusés qu'avec le consentement de la personne représentée ; en cas de rémunération, le consentement est réputé donné en cas de doute. Pour la publicité, un model release écrit indiquant la finalité, les supports et la durée est tout de même recommandé. Un consentement peut dans certains cas être révoqué, par exemple en cas de changement important des circonstances. Le contrat doit donc régler ce qu'il advient alors des publicités en cours.
Remarque
Cet article donne un aperçu général de la situation juridique et ne remplace pas un conseil juridique. Pour des contrats dans un cas particulier, adressez-vous à une avocate ou un avocat.
Mise à jour :
FAQ
Questions fréquentes
Une vidéo UGC m'appartient-elle une fois payée ?
Non, vous obtenez un droit d'utilisation ; le droit d'auteur reste à la personne qui a créé la vidéo. Le contrat détermine quelle utilisation est autorisée.
Puis-je diffuser comme publicité une vidéo UGC sous licence organique ?
En règle générale non, si la publicité n'a pas été expressément convenue. Chez FNLY Social, l'usage publicitaire peut être ajouté ultérieurement pour 50 € (12 mois) ou 100 € (illimité) par vidéo.
Que se passe-t-il quand la durée d'usage publicitaire expire ?
Après l'expiration, vous ne pouvez plus utiliser la vidéo dans des publicités nouvelles ou en cours, sauf accord contraire. Les publications organiques déjà en ligne peuvent en général rester si l'usage organique est illimité dans le temps.
Qu'est-ce qu'un model release ?
Un model release est le consentement écrit d'une personne représentée autorisant l'utilisation d'images d'elle pour des finalités, supports et périodes déterminés. Il sert de preuve du consentement selon le § 22 KUG.
Une figurante peut-elle retirer son consentement ?
Dans certaines circonstances, une révocation est possible, par exemple si sa situation personnelle change de façon importante. Un bon contrat règle donc ce qu'il advient des publicités en cours et des contenus déjà publiés.
Ai-je besoin d'un accord spécifique pour le whitelisting ?
Oui, car les publicités sont diffusées sous le nom et le profil de la créatrice. L'accord doit fixer la plateforme, la campagne et la période.
Comment FNLY Social règle-t-il les droits ?
Chaque pack indique par écrit les canaux, l'usage organique et payant et la durée. Des consentements existent pour toutes les figurantes et tous les figurants ; les détails figurent sur notre page Droits et signalement.
Droits d'utilisation pour l'UGC
Des droits adaptés à votre usage
Dites-nous où et pendant combien de temps les vidéos seront diffusées. Nous vous indiquons le pack adapté avec des droits réglés par écrit.