Droits et identification

Droits et identificationNotre façon de procéder

Sur cette page, nous expliquons quels droits d'utilisation vous obtenez chez FNLY Social, comment nous recueillons les consentements des figurants et ce que nous respectons en matière d'identification publicitaire, de publicité pour les produits de santé et de contribution sociale des artistes. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.

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Projet : cette version française est fournie à titre d'information et sera vérifiée par notre conseil juridique avant sa publication. Seule la version allemande fait foi.

Droits d'utilisation par formule

Les droits d'utilisation que vous obtenez sont fixés pour chaque formule et consignés par écrit dans le devis.

UGC vidéo unique	utilisation organique illimitée
UGC Starter	utilisation organique illimitée, publicité 6 mois
UGC Ads	publicité 12 mois
UGC Abonnement	publicité 12 mois, rushes inclus
Formules photo	utilisation organique et publicité illimitées
Prolongation de la publicité	12 mois 50 € par vidéo, illimitée 100 € par vidéo
Whitelisting ou Spark Ads	120 € par plateforme et par campagne, jusqu'à 3 mois
Exclusivité sectorielle	3 mois, supplément de 30 %
Logo	exclusifs, sans limite de durée ni de territoire, avec le droit de modification et de dépôt de marque

Organique signifie : publication sur vos propres canaux et votre site web sans portée payante. Publicité signifie : utilisation dans des annonces payantes. Les droits vous sont transférés après paiement intégral. Une recherche d'antériorité de marque n'est pas incluse pour le logo. Prix HT, TVA en sus.

Pourquoi nous fixons les droits d'utilisation par écrit

Sans accord écrit, vous n'obtenez en règle générale que les droits nécessaires à la finalité reconnaissable lors de la conclusion du contrat. Cela découle de la règle de transfert selon la finalité prévue au § 31, alinéa 5 UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur).

Celui qui achète une vidéo pour son propre canal Instagram ne peut donc en règle générale pas l'utiliser dans des publicités sans accord supplémentaire. C'est pourquoi, chez FNLY Social, nous indiquons pour chaque formule le type d'utilisation, la durée et les médias, et proposons des prolongations à prix fixes.

Consentement des figurants

Chaque personne visible dans nos vidéos ou nos photos donne au préalable un consentement écrit, appelé model release. Selon le § 22 KUG (loi allemande sur le droit à l'image), les portraits ne peuvent en règle générale être diffusés qu'avec le consentement de la personne représentée.

Le model release indique la finalité, les médias et la durée de l'utilisation et couvre l'étendue que vous acquérez avec votre formule. Si vous étendez l'utilisation par la suite, par exemple à la publicité ou à une durée plus longue, nous étendons aussi le consentement. Le traitement d'une révocation est réglé contractuellement avec les figurants.

Si des salariés de votre entreprise apparaissent, par exemple dans des vidéos de collaborateurs, un consentement écrit est également nécessaire. Nous fixons dans le devis qui le recueille.

Identification publicitaire

La publicité doit en règle générale être reconnaissable comme telle. Les textes déterminants sont le § 5a, alinéa 4 UWG (loi allemande contre la concurrence déloyale), le § 6 DDG et le § 22 MStV, précisés par trois arrêts de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) du 09.09.2021 (I ZR 90/20, I ZR 125/20, I ZR 126/20) ainsi que par les guides des autorités des médias (Medienanstalten) et de la Wettbewerbszentrale.

Si vous publiez nos vidéos sur vos propres canaux, le caractère publicitaire est généralement déjà reconnaissable grâce à l'expéditeur, et les plateformes signalent elles-mêmes les annonces payantes. Si une vidéo apparaît sur le compte d'un créateur, par exemple avec les Spark Ads sur TikTok ou les Partnership Ads sur Meta, nous utilisons les mentions de la plateforme comme "Partenariat rémunéré" ou la Content Disclosure de TikTok.

Limites fixées par la loi sur la publicité des produits de santé

Pour la publicité concernant des médicaments, des dispositifs médicaux et certains traitements, les restrictions du § 11 HWG (loi allemande sur la publicité des produits de santé) s'appliquent en dehors des milieux professionnels, par exemple pour les déclarations de tiers ou les représentations visuelles d'effets. La publicité d'image pour un cabinet ou une pharmacie ne relève en règle générale pas du HWG.

Selon un arrêt de l'OLG Köln (tribunal régional supérieur de Cologne) du 11.09.2025 (I-6 U 118/24), une entreprise est responsable des créateurs en partenariat rémunéré comme de ses propres mandataires. Pour les thèmes de santé, nous vous signalons les affirmations critiques. La validation juridique des affirmations sur votre produit vous incombe.

Contribution sociale des artistes

Selon la Künstlersozialkasse (caisse sociale des artistes), les paiements à des personnes morales comme une UG ou une GmbH ne font pas partie de l'assiette de la contribution sociale des artistes (Künstlersozialabgabe, fiche d'information 03). Sur les factures de FNLY Social UG, aucune contribution sociale des artistes n'est donc en règle générale due de votre part, contrairement aux créateurs indépendants mandatés directement.

Nous ne pouvons pas le garantir, car cela dépend de votre propre situation. Merci de le faire vérifier par votre conseiller fiscal.

Mise à jour : octobre 2026

Sources

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Quels droits d'utilisation est-ce que j'obtiens chez FNLY Social ?

Cela dépend de la formule : vous pouvez utiliser la vidéo unique de façon organique et illimitée, la formule Starter y ajoute la publicité pour 6 mois, les formules Ads et Abonnement la publicité pour 12 mois. Vous pouvez utiliser les formules photo de façon organique et en publicité sans limite. Nous fixons l'étendue exacte par écrit dans le devis.

Puis-je prolonger l'utilisation publicitaire plus tard ?

Oui. La prolongation à 12 mois coûte 50 € par vidéo, l'utilisation publicitaire illimitée 100 € par vidéo, HT dans chaque cas. FNLY Social étend alors aussi les consentements des figurants.

Qu'est-ce qu'un model release ?

Un model release est le consentement écrit d'une personne à ce que des photos ou des vidéos d'elle soient utilisées pour une finalité, dans des médias et pour une durée déterminés. La base juridique est en règle générale le § 22 KUG. FNLY Social le recueille auprès de chaque personne devant la caméra.

Dois-je signaler l'UGC comme publicité ?

Sur vos propres canaux, l'UGC est en règle générale déjà reconnaissable comme votre publicité grâce à l'expéditeur, et la plateforme signale les annonces payantes. Si la vidéo apparaît sur le compte d'un créateur, il faut en règle générale la signaler comme publicité. Au cas par cas, vous devriez le faire vérifier juridiquement.

Une contribution sociale des artistes est-elle due chez FNLY Social ?

Selon la Künstlersozialkasse, les paiements à des personnes morales comme FNLY Social UG ne font pas partie de l'assiette (fiche d'information 03). Nous ne pouvons pas donner de garantie, merci de le faire vérifier par votre conseiller fiscal.

Puis-je faire de la publicité avec de l'UGC pour des produits de santé ?

Oui, mais pour les médicaments, les dispositifs médicaux et certains traitements, les limites du § 11 HWG s'appliquent, par exemple pour les déclarations de tiers. La publicité d'image pour un cabinet n'en relève en règle générale pas. Nous signalons les affirmations critiques, la validation juridique vous incombe.

Cette page constitue-t-elle un conseil juridique ?

Non. Nous décrivons comment FNLY Social règle les droits et l'identification et indiquons les bases juridiques. Pour votre cas particulier, adressez-vous à un avocat ou à votre conseiller fiscal.

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Écrivez-nous à quelles fins vous voulez utiliser les contenus. Nous vous disons quelle formule et quels droits conviennent.

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